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Taxes municipales

Les comptes de taxes sont envoyés une fois par année, vers la fin du mois de janvier.

Le premier versement est payable dans les 30 jours suivant l’envoi du compte de taxes. Les dates des 2 autres versements sont décrétées dans le règlement sur l’imposition des taux de taxes foncières, adopté en décembre.

Les taux de taxes sont fixés en fonction des dépenses à prévoir et du budget nécessaire pour financer les coûts. L’exercice consiste à évaluer le coût de chaque service offert par la Ville pour ensuite diviser la facture aux contribuables selon les catégories d’immeubles.

Veuillez porter une attention particulière aux dates d'échéance, puisque celles-ci ont été modifiées. Soit la date du 2e et 3e paiement.

Dates d’échéance en 2017 :

1er versement : 24 février
2e versement : 1er juin
3e versement : 1er septembre

Pour les soldes dûs : un état de compte sera envoyé par la poste, environ 1 mois après chaque échéance.

  • Mode de paiement

    EN PERSONNE (HÔTEL DE VILLE) :

    • Comptant
    • Chèque/chèque postdaté*
    • Interact

     *Le Service administratif et financier accepte les chèques postdatés pour les 3 versements de l’année. Les chèques doivent être adressés à l’ordre de la Ville de Pincourt.

     

    PAR INTERNET :
    Avec votre créancier hypothécaire

    Les créanciers hypothécaires envoient régulièrement à la Ville une liste des adresses pour lesquelles ils assureront le paiement des taxes municipales.
    Pour que le paiement de vos taxes municipales s’effectue avec votre hypothèque, vous devez communiquer avec votre créancier hypothécaire.
    Vous avez la responsabilité de vérifier si votre créancier hypothécaire effectue les paiements selon les échéances prévues.

    À VOTRE INSTITUTION FINANCIÈRE :

    • Site Web*

    *Pour le paiement par Internet, vous aurez besoin de votre numéro de matricule à 18 caractères inscrit dans le haut de votre avis d’évaluation foncière.

    •          Au comptoir du service à la clientèle
    •          Guichet automatique

    Le Service administratif n’émet aucun reçu de paiement sauf sur demande. Veuillez garder  votre compte de taxes pour fins d’impôt. Aucun rappel n’est envoyé pour le paiement des taxes municipales. 

     

  • Nouveaux propriétaires

    Deux faits importants à savoir :

    1. Le compte de taxes est lié à l’immeuble et non au propriétaire.
    2. Le Service administratif et financier n’envoie pas de nouveaux comptes de taxes advenant un changement de propriétaire.

    Si vous êtes un nouveau propriétaire, il se peut donc que vous receviez votre compte de taxes au nom de l'ancien propriétaire. Vous avez tout de même l’obligation de payer les taxes rattachées à votre propriété selon les échéances prévues.

    Pour connaître le montant des taxes dues pour votre propriété, communiquez avec votre notaire dans les meilleurs délais. Lors de votre transaction d’achat, votre notaire effectue la répartition des taxes entre le vendeur et vous. Le résultat de son calcul est présenté sur un document joint à votre contrat d’achat.

  • Intérêts

    Pour tous retards de paiement, un taux d’intérêt s’applique sur le montant des taxes non payées. L’intérêt se calcule dès le lendemain de chaque échéance et s’applique au montant de chaque versement et non sur la totalité du compte de taxes.

    Le taux d’intérêt pour les retards de paiement est actuellement de 13%.

  • Vente pour taxe

    La vente pour taxe, c’est une vente à l’enchère des immeubles en défaut de paiement de taxes municipales ou des droits sur les mutations immobilières. Les immeubles inscrits à la vente sont ceux pour lesquels les taxes municipales sont impayées pour l’année précédente et ceux pour lesquels des droits sur les mutations immobilières sont dus au 31 décembre de l’année précédente.

    Avant de mettre un immeuble en vente, le Service administratif et financier entreprend différentes démarches auprès des propriétaires pour récupérer les soldes impayés. 

    1. Envoi d’un état de compte environ 1 mois après chaque échéance.
    1. Vers la mi-année, envoi d’un état de compte accompagné d’une lettre, expliquant le risque encouru et recommandant la prise d’arrangement pour payer le solde avant le mois d’août. Après quoi le Service du greffe et des communications devra poursuivre les démarches légales qui impliquent des frais supplémentaires.

    La liste des immeubles en vente est généralement déposée en août en séance du conseil. Les propriétaires ont jusqu’à la date de la vente, généralement en novembre, pour acquitter les taxes non payées et les frais afférents.

    La vente d’immeubles pour défaut de paiement de taxes est régie par la Loi sur les cités et villes.

  • Crédit de taxe : logement intergénérationnel

    Les propriétaires d’une résidence unifamiliale, dotée d’un logement intergénérationnel, peuvent dorénavant bénéficier d’un crédit de taxe sur les services d’aqueduc, d’égout et d’enlèvement des ordures. Plutôt que de payer les taxes de service pour deux unités, ils n’ont qu’à payer celles du logement principal.

    Certaines conditions d’admissibilité doivent toutefois être respectées. Par exemple, le logement additionnel doit, entre autres, être occupé par des personnes ayant un lien de parenté ou d’alliance avec l’occupant de la résidence principale (incluant les conjoints de fait). Le logement additionnel doit aussi présenter certaines spécificités pour prouver son caractère indépendant comme la présence d’une cuisine supplémentaire.

    Pour bénéficier du crédit de taxe, le propriétaire de la résidence principale doit remplir un formulaire, disponible à l’hôtel de ville auprès du Service du greffe et des communications. Ce formulaire doit être rempli avant la fin de l’année en cours et être complété de nouveau chaque année.