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Évaluation foncière

Le rôle d’évaluation foncière est un résumé de l’inventaire des propriétés (immeubles et terrains) situées sur le territoire de Pincourt.

Il indique la valeur réelle ou marchande de chaque unité, soit sa valeur approximative d’échange dans un contexte libre et ouvert à la concurrence.Le rôle d'évaluation constitue la base du partage fiscal entre les contribuables.

Conformément à la loi, la firme d’évaluation, choisie par appel d’offres, dresse le rôle d'évaluation pour 3 exercices financiers consécutifs. Autrement dit, à moins que vous apportiez des modifications à votre propriété, la valeur réelle inscrite au rôle restera la même pour toute la durée du rôle, soit 3 ans.

Une hausse des valeurs imposables peut notamment s’expliquer par la hausse des valeurs marchandes à chaque dépôt d'un nouveau rôle ou par la croissance de nouveaux immeubles sur le territoire.

  • Révision du rôle d’évaluation

    Suivant la réception de votre avis d’évaluation ou d’un avis de modification au rôle, vous avez 60 jours pour demander une révision du rôle d’évaluation. Pour contester la valeur inscrite au rôle, vous devez remplir un formulaire et le remettre à l’hôtel de ville. Des frais d’administration seront exigibles pour la réouverture du dossier.

    Votre demande sera par la suite traitée par l’évaluateur responsable du rôle d’évaluation de Pincourt. L’évaluateur vous avisera par écrit de sa conclusion, soit de proposer une modification au rôle d’évaluation ou de maintenir le statu quo.

    Formulaire de demande de révision du rôle d’évaluation foncière

  • Inventaire immobilier

    Tous les 9 ans, la Ville de Pincourt doit procéder à l’inventaire des immeubles sur son territoire, et ce, conformément à la Loi sur la fiscalité municipale du Québec. Cet inventaire vise à déterminer le rôle d’évaluation en fonction de la valeur de chaque unité, terrain ou immeuble aux fins de taxation municipale et scolaire.

    Une firme d’évaluation est mandatée par la Ville pour effectuer la visite des propriétés sur 3 ans. Le temps venu, vous recevrez par la poste une lettre vous avisant de la visite imminente d’une firme d’évaluation sur le territoire pincourtois.Pour assurer l’authenticité des évaluateurs de la firme choisie, ces derniers seront munis d’une carte d’identité avec photo et d’une lettre d’identification signée par la Ville.

    En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale du Québec, vous avez l’obligation de laisser entrer les évaluateurs dans votre domicile. Ces derniers sont aussi autorisés à prendre des photos à l’extérieur de votre immeuble.

    Les visites ont lieu du lundi au vendredi, entre 9 h et 21 h.

  • Taxes complémentaires

    En cours d’année, si vous effectuez des modifications à votre propriété qui pourrait modifier sa valeur foncière, vous recevrez un compte de taxes complémentaires. Les taxes complémentaires doivent être payées en un seul versement si le montant dû est inférieur à 300 $ et en 3 versements égaux s'il s'élève à plus de 300 $.

    Échéance des paiements

    1. Le premier versement est dû 30 jours après l’expédition du compte.
    2. Dans les 90 jours suivant la première échéance.
    3. Dans les 90 jours suivant la seconde échéance.