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Accès à l'information

Comme la Ville de Pincourt est un organisme public, elle doit se soumettre à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Cette loi vous donne accès à tous les documents existants que la Ville détient dans l’exercice de ses fonctions et qui ne font pas l’objet d’une restriction quant à leur divulgation. Elle vous permet aussi d’accéder aux renseignements personnels qu’elle détient à votre sujet.

  • Faire une demande d’accès à l’information

    Pour faire une demande d’accès à l’information, vous devez :

    1. Rédiger une lettre à l’intention du responsable de l’accès à l’information :

    Me Etienne Bergevin Byette
    Directeur adjoint et greffier
    919, chemin Duhamel
    Pincourt (Québec)
    J7W 4G8
     

    Danielle Carbonneau (substitut)
    Greffière adjointe
    919, chemin Duhamel
    Pincourt (Québec)
    J7W 4G8

    Lorsque vous rédigez votre lettre, soyez le plus précis possible pour identifier le document demandé (sujet du dossier, année, etc.). Inscrivez aussi votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone.

    Vous pouvez envoyer votre demande par :

    1. Vous recevrez par la suite un accusé de réception avec les instructions advenant le cas où vous voudriez présenter une demande à la Commission d’accès à l’information.
    1. Au moment de répondre à votre demande, vous recevrez une lettre vous informant des coûts pour la reproduction des documents. Sur réception du montant requis, la Ville procédera aux photocopies.

     

  • Frais

    Les copies papier sont facturables au coût de 0,38 $/feuille (sous réserve de modifications).

    Certains documents, comme des plans, sont trop volumineux pour être numérisés à l’interne et envoyés par courriel. Vous devrez donc venir les chercher à l’hôtel de ville et payer les coûts de reproduction.

    Les frais de poste vous seront aussi facturés. Pour sauver ces frais, il est possible de venir chercher les documents à l’hôtel de ville.

  • Délai de réponse

    Selon la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, le responsable doit répondre à votre demande dans les 20 jours suivant sa réception.

    Si nécessaire, le délai peut être prolongé de 10 jours additionnels. Vous serez informé si tel est le cas.

  • Recours à la Commission d’accès à l’information

    À l’expiration du délai, une absence de réponse de la Ville équivaut à un refus de répondre à votre demande. Advenant cette situation, vous pourrez présenter votre demande écrite à la Commission d’accès à l’information.

    La Ville a donné suite à votre demande, mais vous êtes insatisfait de la réponse ? Vous pouvez également demander la révision d’une décision rendue par la Ville auprès de la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision.