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Réclamation

Vous avez subi des blessures ou vos biens ont subi des dommages dont vous tenez la Ville responsable ? Vous pouvez envoyer une demande de réclamation.

La Ville pourrait vous indemniser selon les circonstances devant la preuve que les dommages sont attribuables à une faute ou à une négligence de ses employés ou à un défaut d'entretien des équipements ou des structures dont elle a la responsabilité.

  • Procédure de réclamation

    Suivant l’incident, avisez d’abord votre assureur pour l’informer des dommages. Vous devez également aviser la Ville par écrit dans les 15 jours suivant l’événement.

    Faites parvenir votre réclamation et tous les documents justificatifs au greffier de la Ville, en personne, par la poste, ou par courriel, à l'adresse suivante :

    Service du greffe et des communications 
    Ville de Pincourt
    Me Etienne Bergevin Byette
    919, chemin Duhamel
    Pincourt, QC, J7W 4G8
    Tél. : 514 453-8981, poste 346
    Courriel : greffe@villepincourt.qc.ca

     

    Veuillez mentionner :

    • Date de l’événement
    • Description de l’événement et des dommages subis
    • Que vous tenez la Ville responsable des dommages subis
    • Adresse et numéros de téléphone pour vous joindre

    Vous recevrez par la suite un accusé de réception.

    Toute action judiciaire prise à l’encontre de la Ville doit être faite dans les 6 mois de la survenance de l’événement.

  • Dommages liés au déneigement

    Si vous constatez que votre propriété a été endommagée par les opérations de déneigement, veuillez aviser le Service des travaux publics.

    Service des travaux publics
    Tél. : 514 453-8981, option 5
    Courriel : voirie@villepincourt.qc.ca

     Le Service des travaux publics dressera une liste des demandes d’intervention et effectuera les réparations sans frais au printemps.

  • Refoulement d’égout

    En cas de blocage ou de refoulement d’égout, avertissez immédiatementle Service des travaux publics au 514 453-8981, option 5, pour l’informer de la situation. Hors des heures d’ouverture, composez plutôt le 3-1-1.

    Le Service des travaux publics procèdera au déblocage de l’égout à l’aide d’un fichoir manuel ou électrique. Avant de procéder aux travaux, un employé municipal vous demandera de signer un formulaire d’autorisation d’exécution de travaux.