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Taxe de bienvenue

Le droit de mutation immobilière, appelé taxe de bienvenue, est un droit d’enregistrement que tout acheteur doit payer à sa municipalité lors de l’acquisition d’un immeuble ou d’un terrain. Cette taxe, appliquée partout au Québec, est calculée en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale.

Lors de la transaction, le notaire dévoile le montant du droit de mutation immobilière à l’acheteur. Suite à la signature de l'acte de vente, le notaire en envoie une copie au registre foncier qui la remet ensuite à la Ville. Le Service administratif et financier s’occupe par la suite d’envoyer la facture du droit de mutation immobilière par la poste dans un délai approximatif de 2 mois, selon les circonstances.

  • Mode de paiement

    EN PERSONNE (HÔTEL DE VILLE) :

    • Comptant
    • Chèque/chèque postdaté*
    • Interact

     *Le Service administratif et financier accepte les chèques postdatés pour les 3 versements de l’année. Les chèques doivent être adressés à l’ordre de la Ville de Pincourt.

     

    PAR INTERNET :
    Avec votre créancier hypothécaire

    Les créanciers hypothécaires envoient régulièrement à la Ville une liste des adresses pour lesquelles ils assureront le paiement des taxes municipales.
    Pour que le paiement de vos taxes municipales s’effectue avec votre hypothèque, vous devez communiquer avec votre créancier hypothécaire.
    Vous avez la responsabilité de vérifier si votre créancier hypothécaire effectue les paiements selon les échéances prévues.

    À VOTRE INSTITUTION FINANCIÈRE :

    • Site Web*

    *Pour le paiement par Internet, vous aurez besoin de votre numéro de matricule à 18 caractères inscrit dans le haut de votre avis d’évaluation foncière.

    •          Au comptoir du service à la clientèle
    •          Guichet automatique

    Le Service administratif n’émet aucun reçu de paiement sauf sur demande. Veuillez garder  votre compte de taxes pour fins d’impôt. Aucun rappel n’est envoyé pour le paiement des taxes municipales.

  • Calcul du montant du droit de mutation immobilière

    Le calcul du montant du droit de mutation immobilière se base sur le plus élevé des montants suivants :

    • Le prix payé pour l'acquisition de l'immeuble (prix d'achat)
    • Le montant de la contrepartie inscrite à l'acte de transfert (par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles)
    • La valeur inscrite au rôle d'évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l'immeuble

    C’est à partir de ce montant qu’est calculé le montant du droit de mutation immobilière et selon le barème suivant :

    Province de Québec, hors de Montréal :

    o    0,5% sur les premiers 50 000$

    o    1,0% sur la tranche de 50 001$ à 250 000$

    o    1,5% sur la tranche qui excède 250 001$

    *Source : Droit de mutation immobilière : Services Québec

  • Vous avez acheté une nouvelle construction ?

    L’achat d’une construction neuve peut engendrer des délais supplémentaires pour l’envoi du droit de mutation immobilière. Il faut d’abord attendre l’émission du certificat d’évaluation de la firme d’évaluation qui déterminera la valeur de votre propriété. Ce dernier transmettra ce certificat à la Ville de Pincourt afin qu’elle puisse émettre la facture du droit de mutation immobilière.