Les textes présentés sur cette page ne remplacent en aucun cas les règlements officiels de la Ville de Pincourt. Soyez avisé que le texte officiel a toujours préséance. Des normes spécifiques peuvent s’appliquer à votre situation.

Règlement associé : Règlement de zonage et de plans d'implantation et d'intégration architecturale - Numéro 780, articles 82-86, 106 et 119

Permis : obligatoire sauf pour l’installation d’une haie

Coût du permis : 40 $

Validité du permis : 12 mois

Pour toutes questions ou pour présenter une demande de permis, communiquez avec :

Service de l’aménagement du territoire
Tél. : 514 453-8981, poste 332
Courriel : permis@villepincourt.qc.ca

• Documents requis

  Documents requis :

  - Copie de votre certificat de localisation, en indiquant la localisation de votre clôture ou de votre mur de soutènement, ses dimensions, sa hauteur et les distances par rapport aux limites de terrain et à la maison
  - Type de clôture ou de mur de soutènement qui sera installé (revêtement, matériaux)
  - Nom et coordonnées de l’entrepreneur
  - Coût total des travaux (copie de la soumission ou du contrat)
  - Échéancier (date de réalisation et fin des travaux)
  - Plan approuvé par un ingénieur dans le cas d’un mur de soutènement qui excède 1.5 m en hauteur

• Exigences à respecter

  Exigences générales à respecter :

  - Aucune clôture, muret et haie dans l’emprise de la voie publique
  - Doit être bien entretenu
  - Distance minimale d’une borne-fontaine : 2.5 m

  Clôture

  - Localisation : en cour arrière ou latérale
  - Hauteur maximale : 1.80 m
  - Si vous planifiez installer la clôture directement sur la/les lignes de propriétés, cette dernière devient une clôture mitoyenne. Vous devrez rédiger une lettre de procuration signée avec vos voisins.

  Haie

  - Hauteur maximale (en marge avant) : 1 m
  - Hauteur maximale (en cour arrière et latérale) :aucune limite de hauteur

  Mur de soutènement*

  - Hauteur maximale (en cour avant) : 2 m
  - Hauteur maximale (en cour arrière et latérale) : 4 m

  *Dans le cas où la hauteur d’un mur de soutènement est supérieure à 1.50 m, le mur doit être constitué de blocs de béton emboîtables de fabrication industrielle, conçus pour être assemblés à une telle hauteur et pour supporter la charge applicable, sans l’aide de mortier ou autre agent liant.  Cette disposition ne s’applique pas dans le cas où la solidité du mur et sa capacité à supporter la charge applicable sont approuvées par un ingénieur. Tout mur de soutènement doit être érigé en respectant les règles de l’art en cette matière.