La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (L.Q. 2022, c. 14, ci-après la Loi), a été sanctionnée le 1er juin 2022 et est en vigueur depuis cette date, à l’exception de plusieurs dispositions dont l’entrée en vigueur est différée. Elle prévoit des modifications à la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11, ci-après la Charte) et à d’autres lois s’appliquant aux organismes municipaux.

Cette loi a pour objectif d’affirmer que la seule langue officielle du Québec est le français, langue distinctive qui permet au peuple québécois, majoritairement francophone, d’exprimer son identité. Elle affirme également que le français est la langue commune de la nation québécoise. 

Cette loi encadre son utilisation par l’Administration et crée le devoir d’exemplarité de l’État. À cet égard, l’Administration doit, de façon exemplaire, utiliser la langue française, en promouvoir la qualité, en assurer le rayonnement au Québec de même qu’en assurer la protection.

• Publication des postes en vertu de l'article 20.1 de la Charte

  Dans les trois mois suivant la fin de son exercice financier, chaque organisme municipal publie le nombre de postes au sein de son organisation pour lesquels il exige la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que le français(art. 20.1). Ce nombre inclut ceux dont une telle connaissance ou un tel niveau de connaissance est soit :

  • nécessaire afin d’y accéder notamment par recrutement, embauche, mutation ou promotion;
  • nécessaire pour y rester;
  • souhaitable.

  RAPPORT DE LA VILLE DE PINCOURT AUX FINS DE L'ART. 20.1 DE LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE

• Maintien de la reconnaissance du statut linguistique particulier de Pincourt

  Lors de sa séance ordinaire du 10 janvier 2023, le conseil municipal de la Ville de Pincourt a adopté une résolution confirmant son intention de maintenir la reconnaissance du statut linguistique particulier de la Ville de Pincourt conformément à l’article 29.2 de la Charte de la langue française (LRQ, c C-11), dans le délai de 120 jours imposé.

  Résolution 2023-01-007

  Le 19 janvier 2023, la Direction de la francisation de l'Administration et du soutien opérationnel a donc transmi à la VIlle de Pincourt un avis de maintien de la reconnaissance de son statut linguistique particulier.

  Avis du maintien de la reconnaissance du statut linguistique particulier de Pincourt

• Avis de possible retrait de la reconnaissance d’un statut linguistique particulier

  En décembre 2022, l'Office québécois de la langue française a transmis à la Ville de Pincourt un avis en vertu de l’article 29.2 de la Charte, constatant, à la lumière des données d’ordre linguistique de chaque recensement effectué conformément à la législation canadienne sur la statistique, que la Ville de Pincourt n'avait pas le seuil requis (plus de la moitié des résidentes et des résidents de son territoire devant être de langue maternelle anglaise) et que de ce fait, la reconnaissance obtenue de statut bilingue par la Ville lui serait retirée, du seul effet de la loi, à l’échéance d’un délai de 120 jours à compter de la réception de cet avis.

  Cette reconnaissance serait toutefois maintenue si la Ville adoptait, avant cette échéance, une résolution à cette fin et qu’elle en avisait l’Office sans délai (chose que la Ville a fait lors de sa séance du 10 janvier 2023, voir l'onglet ci-dessus).

  Avis relatif aux données démolinguistiques de la Ville de Pincourt