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Dérogations mineures

La dérogation mineure est une procédure d'exception établie autorisant la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du Règlement de zonage ou de lotissement.

  • Conditions

    Une dérogation peut être accordée dans les cas suivants :

    • Si l‘application du règlement de zonage et de lotissement cause un préjudice sérieux au demandeur.
    • Si elle ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins.
    • Si elle respecte les objectifs du plan d'urbanisme.
    • Si les travaux en cours ou déjà exécutés ont été effectués de bonne foi et ont fait l'objet d'un permis.
  • Présenter une demande de dérogation

    Tout propriétaire qui voudrait déroger à la réglementation, lors de la construction ou de la rénovation de son bâtiment ou lors d'une opération cadastrale, peut présenter une demande de dérogation.

    Il suffit de remplir un formulaire et le retourner à l’adresse permis@villepincourt.qc.ca.

    Formulaire – Demande de dérogation mineure (PDF)

    Documents requis :

    • Formulaire dûment rempli
    • Documents exigés (plans, photographies, rapports d’expertise, soumissions et autres documents nécessaires à la bonne compréhension du projet)
    • Frais à acquitter
  • Processus d’analyse d'une demande de dérogation
    1. Le Service de l’aménagement du territoire transmet la demande au Comité consultatif en urbanisme (CCU) pour analyse lors de leur prochaine rencontre.
    2. Le CCU analyse la demande et formule une recommandation à la Ville de Pincourt.
    3. La Ville de Pincourt publiera un avis public conformément au règlement sur les dérogations mineures No 783.
    4. Le conseil municipal rend sa décision, en séance, par résolution.
    5. Le Service de l’aménagement du territoire délivre ou non le permis de lotissement, le permis de construction ou le certificat d'autorisation après le paiement du tarif requis. La demande doit également être conforme aux autres dispositions règlementaires qui ne font pas l'objet de la dérogation.​

    Délai et tarif

    Le délai pour le traitement d’une telle demande peut varier en fonction des disponibilités des membres du CCU.

    Le tarif d’honoraires pour l’étude d’une demande de dérogation mineure est de 350 $. Ce tarif est non remboursable. Si l’avis public prévu au règlement est publié, une somme de 200 $ doit être versée à la Ville préalablement à la publication de l’avis.