C'est parti pour la Grande illumination 2022 !

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Entraves et gestion de la circulation Autoroute 40 (Félix-Leclerc) en direction Est : Fermeture complète au cours de la fin de semaine du 4 novembre 2022

Émise le
Carte

Logement intergénérationnel

Les textes présentés sur cette page ne remplacent en aucun cas les règlements officiels de la Ville de Pincourt. Soyez avisé que le texte officiel a toujours préséance. Des normes spécifiques peuvent s’appliquer à votre situation.

Règlement associé : Règlement 780, article 223 - Règlement de zonage et de plans d’implantation et d’intégration architecturale

Permis : obligatoire

Coût du permis : 40 $

Validité du permis : 12 mois

Pour toutes questions ou pour présenter une demande de permis, communiquez avec :

Service de l’aménagement du territoire
Tél. : 514 453-8981, poste 332
Courriel : permis@villepincourt.qc.ca

  • Documents requis

    - Plan de construction
    - Dans le cas d'un agrandissement, le plan d'implantation est nécessaire.
    - Estimé de l'entrepreneur
    - Échéancier des travaux
    - Preuve de filiation ou de parenté

  • Exigences à respecter

    Aménagement extérieur

    - Les résidents du logement principal doivent avoir un lien de parenté avec l'occupant du logement intergénérationnel.
    - Le logement intergénérationnel ne peut avoir une adresse distincte de l'adresse principale.
    - L' apparence extérieure d'un bâtiment occupé par un logement intergénérationnel doit avoir les mêmes caractéristiques architecturales qu'un bâtiment occupé par un seul logement.
    - Il doit y avoir une seule entrée et boîte aux lettres commune.

    Aménagement intérieur

    Un seul logement intergénérationnel est autorisé par usage principal.
    - Superficie maximale : 65 m(ne peut excéder 50 % de la superficie du logement principal)
    - Les deux logements doivent être reliés physiquement et pouvoir communiquer en permanence.

    Cessation d'occupation

    - Les logements intergénérationnels sont temporaires. Lorsque les occupants vont quitter définitivement le logement, ce dernier devra être retiré ou occupé par un autre membre de la famille.