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Projet de décret : zones inondables

Projet de Décret concernant la déclaration d’une zone d’intervention spéciale afin de favoriser une meilleure gestion des zones inondables. 

Ce décret vise notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens, à favoriser une gestion rigoureuse des zones inondables et à imposer un moratoire sur la construction et la reconstruction de bâtiments situés sur les territoires visés, et ce, jusqu’à l’élaboration d’un nouveau cadre normatif par le gouvernement et de sa mise en œuvre par les municipalités.

Dans le cadre du projet de décret instituant une zone d’intervention spéciale (ZIS), un ajustement de la cartographie des territoires inondés par les crues printanières de 2017 et de 2019 est en cours afin qu’elle reflète plus fidèlement la réalité. La version ajustée de cette cartographie sera rendue publique au moment de la publication du décret de la ZIS par le gouvernement du Québec.

À noter que les propriétaires dont les bâtiments ne sont pas situés dans les zones inondables cartographiées 0-20 ans et qui n’ont pas été inondés en 2017 ni en 2019 ne seront pas assujettis par la ZIS.

Par ailleurs, à la suite de la publication du décret, les municipalités et les personnes concernées pourront formuler des commentaires sur la nouvelle version de la cartographie.

Elles auront jusqu’au 19 août 2019 pour les acheminer à l’adresse courriel zis2019@mamh.gouv.qc.ca Courriel.

Cette démarche vise à faire suite aux commentaires émis par certaines municipalités et MRC, ainsi que par certains citoyens en lien avec l’exactitude des cartes représentant les territoires inondés.

Information sur les zones d’intervention spéciale et le décret :

www.mamh.gouv.qc.ca/ministere/inondations-printanieres-2019-zone-dintervention-speciale

Communiqué complet

 

Documentations :